Archivo de Etiquetas: Article Premier

Case concerning the Air Service Agreement of 27 March 1946 between the United States of America and France Decision of 9 December 1978 Characterization of questions of facts and issues of law—Application of the rule of exhaus­tion of local remedies in cases of diplomatic protection distinguished from application of the …

Le Gouvernement du Reich Allemand et le Gouvernement de l’URSS considerent comme étant leur tache exclusive, á la suite de la désintégration de l’ancien Etat polonais, de rétablir la paix et l’ordre dans ces territoires et d’assurer aux peuples qui y vivent une existence paisible, en rapport avec leur caractere …

Le Gouvernement du Reich Allemand et Le Gouvernement de l’Union des Républiques Soviétiques Socialistes désireux de resserrer les liens de paix entre l’Allemagne et l’URSS, tout en s’appuyant sur les bases fondamentales de l’Accord de Neutralité conclu en 1926 entre leurs deux pays, sont parvenus á l’accord suivant: Article Premier. …